1995027442
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1995027442 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier de rénovation urbaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 10-11-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027442
Art. 1 1995027442 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier de rénovation urbaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 10-11-2004)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2004-09-23/49, art. 32, 003; En vigueur : 01-02-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-09-2004 publié le 10-11-2004
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 08-01-2002
Article modifié : 7