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1995027433 BE

1995027433 24 MAI 1995. - Arrêté ministériel désignant les zones sensibles en Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027433

Texte

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15 , art. 4,2°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 12-07-2012 publié le 31-07-2012

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