Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995027429 BE

1995027429 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027429
Art. 1 1995027429 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 1996-12-11/31, art. 11; 002; En vigueur : 1996-12-11>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 11-12-1996 publié le 18-12-1996

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →