1995027425 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1995 et mis à jour au 05-06-1997)

Une allocation peut être octroyée au fonctionnaire qui, sans être porteur du grade de directeur, exerce la fonction de fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

L'allocation ne peut être cumulée avec une allocation de fonctions supérieures.

L'allocation est attribuée au fonctionnaire jugé le plus apte à faire face aux nécessités immédiates du service et qui justifie des conditions de promotion à la fonction considérée.

L'octroi de cette allocation est faite après avis des fonctionnaires des rangs A3, A2 et A1 dont relève la Fonction.

L'allocation est de 20 000 FB par mois sans que le traitement du fonctionnaire concerné majoré de l'allocation ne puisse excéder le traitement de directeur.

<ARW 1997-05-29/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1997> Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu le protocole n° 173 du 19 mai 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur n° XVI;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que certains fonctionnaires exercent la fonction de fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sans contrepartie et sans disposer du grade auquel la fonction est attachée;

Considérant qu'il est impératif d'adopter sans retard les mesures permettant de remédier à ces situations anormales qui impliquent pour les fonctionnaires concernés de lourdes contraintes;

Considérant par ailleurs que le présent arrêté présente un caractère transitoire dans la mesure où les dispositions qu'il contient sont appelées à cesser leurs effets au 31 décembre 1995;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-05-1997 publié le 05-06-1997

Article modifié : 4

Arrêté région wallonne du 27-06-1996 publié le 06-07-1996

Article modifié : 4