1995027424 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.

A l'article 15bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, y inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 1994, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, les mots "1er janvier 1996" sont remplacés par les mots "1er janvier 1997";

2° à la première phrase du § 2, les mots "Pour l'année civile 1995 :" sont remplacés par les mots "Pour les années civiles 1995 et 1996";

3° au 4° du § 2, les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1996".

Le présent arrêté produit ses effets le 11 mai 1995.

Namur, le 11 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994, 6 octobre 1994 et 8 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur sans tarder afin de communiquer rapidement aux pouvoirs locaux les dispositions applicables en la matière pour l'année civile 1996 et de leur permettre ainsi d'élaborer adéquatement leur budget y relatif;

Arrête