1995027413 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

"Art. 3. La Cellule peut comprendre 7 emplois répartis comme suit

- niveau 1 : 2 emplois, dont un emploi de directeur;

- niveau 2 : 2 emplois;

- niveau 3 : 3 emplois.".

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il apparaît qu'après réexamen des dossiers en personnel de la Cellule provisoire d'accueil créée auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, le niveau de qualification de ce personnel ne nécessite la présence que de 2 agents de niveau 2 alors que le nombre d'agents de niveau 3 devrait être porté à 2;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête