1995027412 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément de centres régionaux de références et d'expérimentation.

A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément des centres régionaux de référence et d'expérimentation, le nombre "170" est remplacé par le nombre "265".

L'article 6bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 précité est remplacé par la disposition suivante

"Art. 6bis. En ce qui concerne la valorisation des productions animales dans les régions visées par l'objectif 5B du règlement du Conseil des Communautés économiques européennes 88/2052/CEE concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, l'agrément donne droit aux subventions fixées par le document unique de programmation approuvé par le Gouvernement en date du 21 avril 1994 et accepté par la décision du 22 février 1995 de la Commission des Communautés économiques européennes, pour autant que les conditions contenues dans ce document soient respectées.".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1995.

Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le traité du 25 mars 1957 instaurant la Communauté économique européenne signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 42 et 43;

Vu le règlement du Conseil des Communautés économiques 88/2052/CEE du 24 juin 1988 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, modifié par le règlement 93/2081/CEE du 20 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément des centres régionaux de référence et d'expérimentation, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 14 novembre 1991;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 portant approbation du document unique de programmation d'activités pour les nouvelles zones rurales éligibles au titre de l'objectif 5B défini par le règlement 88/2052/CEE précité pour la période 1994-1999;

Vu la décision du 22 février 1995 de la Commission des Communautés européennes acceptant le document unique de programmation susmentionné;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans retard les mesures permettant de mener une politique de développement de la valorisation des productions animales pour la période 1994-1999 dans les zones rurales éligibles pour bénéficier de l'assistance communautaire au titre de l'objectif 5B, défini par le règlement 88/2052/CEE du Conseil des Communautés européennes;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête