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1995027405 BE

1995027405 4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1997 et mise à jour au 17-10-2011)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027405

Texte

[Abrogé par] <ARW 2011-10-06/02 , art. 3, 004; En vigueur : 27-10-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 06-10-2011 publié le 17-10-2011

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 31-01-2002

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 22-05-1997 publié le 13-08-1997

Article modifié : 2

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