1995027402 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, les mots "à 75 % de la dépense nette supportée par le centre pour le critère" sont remplacés par les mots "à 75 % des charges nettes supportées par le centre pour ce critère".

Le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Namur, le 18 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par la loi du 31 décembre 1983;

Vu le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, notamment l'article 3, modifié par le décret du 5 novembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone comporte une erreur de rédaction qu'il s'impose de corriger au plus vite;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête