1995027400
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1995027400 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 12-04-2005.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027400
Art. 1 1995027400 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 12-04-2005.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-03-2005 publié le 12-04-2005
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-04-2000 publié le 09-05-2000
Article modifié : 2