1995027389 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 22-09-1995)

<AM 1995-07-31/35, art. 1, 002; En vigueur : 03-04-1995> Le prix d'émission de l'emprunt 8 % - 2003 est fixé à 102,05 de la valeur nominale.

Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 1995.

Namur, le 31 mai 1995.

B. ANSELME

Préambule

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003, notamment l'article 2, § 7 ;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 31-07-1995 publié le 22-09-1995

Article modifié : 1