1995027388
BE
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1995027388 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % - 1998.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995027388
Article 1 1995027388 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % - 1998.
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Le prix d'émission de l'emprunt 7,25 % - 1998 est fixé à 100,45 de la valeur nominale.
BE Justel 1995027388
Art. 2. 1995027388 31 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % - 1998.
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Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 1995.
Namur, le 31 mai 1995.
B. ANSELME
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % - 1998, notamment l'article 2, § 6 ;
Arrête