BE
1995027367 20 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvée la modification ci-annexée au règlement des prêts établi en vertu de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993.
Article 1. L'article 14, § 1er, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant
"Lorsque le prêt a pour objet une construction nouvelle, l'exécution de travaux importants, l'achat d'une maison vendue par la Société régionale wallonne du Logement et ses sociétés agréées, ou l'achat de maisons dont l'achèvement ou la construction remonte à moins de vingt ans, la valeur vénale que peut atteindre, au maximum, l'habitation, terrain compris, si la famille compte trois enfants faisant partie du ménage est de 3 300 000 FB.".
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 avril 1995 portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu le Code du Logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 juillet 1994, 1er septembre 1994 et 15 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant approbation du règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, modifié par les arrêtés ministériels des 8 février 1994, 22 août 1994, 7 et 23 septembre 1994 et 21 décembre 1994 ;
Arrête
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.
Namur, le 20 avril 1995.
W. TAMINIAUX
ANNEXE.
Art. N . Modification au règlement des prêts à consentir dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant approbation de ce règlement.