1995027366
BE
BE
1995027366 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-06-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027366
Art. 1 1995027366 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-06-1999.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARW 1999-04-29/69, art. 7, 002; En vigueur : 06-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 29-04-1999 publié le 26-06-1999