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1995027363 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Bois de l'Ermitage à Gentinnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1995 et mise à jour au 05-09-2017)
Texte législatif (2 Articles)
Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Bois de l'Ermitage à Gentinnes les 2 ha 32 a 52 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint (1), appartenant au Centre public d'aide sociale de Chastre et cadastrés comme suit
Commune de Chastre, 3e division Gentinnes, section C, n° 366C et 367A.
(1) Le plan peut être consulté auprès du CPAS. de et à Chastre.
application de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1993 sur la conservation de la nature, la chasse est autorisée dans la réserve naturelle domaniale du Bois de l'Ermitage.
Le droit de la chasse sur les parcelles susvisées appartient à l'adjudicataire du lot dans lequel elles sont situées. Toutefois, l'exercice du droit de chasse est soumis à la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale. Ce cahier spécial des charges aura préalablement été soumis à l'avis du [ '> 1 pôle "Ruralité", section "Nature"] '> 1 .
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( 1 )<ARW 2017-06-29/20 , art. 30, 002; En vigueur : 04-07-2017>
Signatures
Namur, le 18 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu les avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis les 7 janvier 1993, 10 juin 1993 et 18 octobre 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, émis le 14 avril 1994;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017
Article modifié : 2