BE
1995027351 4 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 2003.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2, § 5, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 2003 est remplacé par la disposition suivante
"§ 5. L'emprunt porte un intérêt au taux de 8,0 p.c. l'an à partir du 27 avril 1995. Les intérêts seront payables le 15 février des années 1996 à 2003. Les intérêts sont calculés sur base d'une année de 360 jours comprenant 12 mois de 30 jours et dans le cas d'un mois incomplet, sur base du nombre de jours écoulés. Les intérêts payables le 15 février 1996 ne portent que sur la période allant du 27 avril 1995 au 15 février 1996, soit 288 jours.".
Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 1995.
Namur, le 4 avril 1995.
B. ANSELME
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 relative au financement des régions et Communautés, et notamment l'article 49;
Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et Régions;
Vu l'accord du Ministre des Finances de l'Etat fédéral, donné le 14 octobre 1994;
Vu la convention d'émission conclue entre la Région wallonne et la CGER-Banque s.a. le 10 novembre 1994;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 2003;
Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les dispositions nécessaires en vue d'assurer le bon fonctionnement du système de clearing;
Arrête