1995027347 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement.

L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 4. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'ensemble d'habitations ne peut comprendre plus d'un tiers d'habitations moyennes destinées à la vente aux particuliers ou construites par des particuliers sur des parcelles équipées qui leur ont été vendues à cette fin. Une dérogation peut être accordée par le Ministre.

Cette disposition n'est pas applicable pour les ensembles de logements moyens, construits par des organismes publics et destinés à la location.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 77novies du Code du Logement, modifié par le décret du 20 juillet 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du Logement;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable d'assurer l'intervention de la Région dans les travaux d'équipement relatifs aux ensembles de logements moyens de système locatif visés aux arrêtés du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 et du 30 mars 1995 établissant les conditions d'octroi de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête