1995027340
BE
BE
1995027340 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 27-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027340
Art. 1 1995027340 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 27-08-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARW 1999-06-03/77, art. 17, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-06-1999 publié le 27-08-1999