1995027337 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128, § 1er, de la Constitution, en application de l'article 138 de celle-ci.

Les montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991, 4 septembre 1991, 16 novembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1994 et figurant dans son dispositif, sont adaptés comme suit

1° Montant de part contributive fixé à l'annexe VIII; ce montant doit être multiplié à partir du 1er novembre 1994

- par une fraction dont le numérateur est 119,51 et le dénominateur est 100.

2° Les montants de subvention prévus à l'article 37, § 1er, à l'article 38, § 1er à § 3, à l'article 43 et à l'article 45; ceux-ci doivent être multipliés à partir du 1er novembre 1994

- par une fraction dont le numérateur est 121,90 et le dénominateur est 100.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1994.

Namur, le 9 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991, 4 septembre 1991, 16 novembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de montants de certaines subventions doit être effectuée d'urgence afin d'assurer la subsidiation des institutions agréées;

Arrête