1995027331
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1995027331 6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027331
Art. 1 1995027331 6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998)
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Texte
(Abrogé) <DRW 1998-10-29/38, art. 2, 3°, 002; En vigueur : 01-03-1999>
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil, 297 (1994-1995). N° 1 à 5. Compte rendu intégral, séance publique du 5 avril 1995. - Discussion. - Vote.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 29-10-1998 publié le 04-12-1998