1995027320 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées.

L'article 36, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 avril 1990, est complété comme suit

"- Sables liés à la bentonite provenant de fonderies de métaux ferreux et ne contenant pas ni n'ayant contenu de liants organiques.".

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations internationales et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, notamment l'article 36, § 1er, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 avril 1990;

Vu l'avis de l'Office régional wallon des déchets, donné le 17 mars 1995;

Vu l'avis de la Commission consultative en matière de déchets, donné le 13 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête