1995027319 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Réserve naturelle domaniale d'Oreye(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 05-09-2017)

Sont constitués en Réserve naturelle domaniale d'Oreye, les 5 ha 28 a 96 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint (1), appartenant à la commune d'Oreye et cadastrés comme suit

Commune d'Oreye, 3e division, section A, n° 278A partie et 273 K partie.

(1) Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Oreye.

'exercice du droit de chasse est à l'exclusion de la chasse du lapin par furetage et à l'aide de Bourses sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur dans cette Réserve naturelle domaniale. Ce cahier spécial des charges aura préalablement été soumis à l'avis du [ '> 1 pôle "Ruralité", section "Nature"] '> 1 .

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( 1 )<ARW 2017-06-29/20 , art. 29, 002; En vigueur : 04-07-2017>

Signatures

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 41;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 18 octobre 1994;

Considérant qu'il convient d'ériger l'ancien décanteur d'Oreye en Réserve naturelle domaniale tout en y autorisant, si nécessaire, l'exercice de la chasse sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017

Article modifié : 2