1995027318 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant une modification des statuts de la SWS.

Le Gouvernement wallon approuve la modification ci-après aux statuts de la SWS.

L'article 12 est remplacé par le texte suivant

"Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 27, la société est administrée par un conseil d'administration de sept (7) membres.

Trois (3) membres seront élus sur présentation du Gouvernement wallon et quatre (4) membres sur présentation de la SRIW.

(...).".

Le Ministre-Président chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 13 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VI;

Vu le décret du 7 décembre 1989 modifiant pour la Société régionale d'Investissement de Wallonie la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, en son article unique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres du Gouvernement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition de son Ministre-Président chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête