1995027313 2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.

Aux articles 1er, 2 et 6 de l'arrêté du 31 mars 1994 relatif à l'octroi de délégations de pouvoirs, les mots "article" et "articles" sont remplacés respectivement par "allocation de base" et "allocations de base".

Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 mars 1994 précité, la mention "74.07" est remplacé par "74.01".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 1er juillet 1993 portant création du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1979, 4 février 1980, 20 août 1981, 30 mars 1983, 19 août 1985 et 19 mars 1990;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1981;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1er janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans délais les délégations de pouvoirs octroyées par l'arrêté du 31 mars 1994 aux allocations de base voulues par le Conseil régional wallon à l'occasion du vote du décret du 16 décembre 1994 adoptant le budget du Ministère de la Région wallonne;

Considérant qu'il est également opportun de rencontrer dans le présent arrêté la terminologie adoptée en droit budgétaire;

Arrête