1995027310 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, ou réadaptation ou rééducation professionnelle.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128, § 1er, de la Constitution, en application de l'article 138 de celle-ci.

L'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle est complété comme suit

"3. Les interventions légales et réglementaires sont déduites à concurrence de 75 p.c. de leur montant.".

Le présent arrêté en vigueur le 1er janvier 1995.

Namur, le 16 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 22 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 6, 7°;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 75;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunérations prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, notamment l'article 7;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, donné le 20 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées, donné le 7 novembre 1994;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 18 octobre 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 1995;

Sur proposition du Ministre de l'Action Sociale,

Arrête