1995027309 2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

Le deuxième tiret de l'article 2, § 2, 1, de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, est modifié comme suit

- dans l'arrondissement de Charleroi : les communes de Châtelet, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes et Les Bons Villers.

Le troisième tiret de l'article 2, § 2, 4, de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, est modifié comme suit

- l'arrondissement de Namur, à l'exception des sections de Wépion et Namur-Centre.

L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 27 février 1995.

Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, complété les 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990, 6 mai 1991, 8 juillet 1991, 21 décembre 1993 et 20 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre aux zones nouvellement coordonnée en matière de transport scolaire d'assurer le service au 1er janvier ou au 27 février 1995, selon le cas;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

Arrête