BE
1995027281 6 AVRIL 1995. - Décret abrogeant l'article 10bis et l'article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
Dans le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, les dispositions suivantes, insérées par le décret du 25 juillet 1991, sont abrogées
1° l'article 10bis ;
2° l'article 40, troisième phrase.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil 335 (1994-1995). N° 1. Compte rendu intégral. - Séance publique du 5 avril 1995. Rapport oral. Discussion. Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit