BE
1995027280 6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord concernant la protection de l'Escaut et l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sortiront leur plein et entier effet. (NOTE de Justel : ces deux accords ont été abrogés par les accords T 2002-12-03/44 et T 2002-12-03/45.)
Le Gouvernement fixe les règles de composition de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale pour la protection la Meuse.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil 330 (1994-1995). N° 1 à 3. Compte rendu intégral. - Séance publique du 5 avril 1995. Discussion. Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit