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1995027278 BE

1995027278 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 26ter du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027278
Art. 1 1995027278 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 26ter du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ARW 2008-04-24/35 , art. 5, 002; En vigueur : 13-05-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 24-04-2008 publié le 13-05-2008

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