1995027273
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1995027273 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027273
Art. 1 1995027273 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/96, art. 42, 003; En vigueur : 19-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 25-02-1999 publié le 09-04-1999
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 20-07-1995 publié le 26-09-1995
Article modifié : 3