1995027260 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés dans des services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi.

Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés dans des services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi, les mots "15 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1998".

Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1995.

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 94, 96, § 2, et 97, § 3 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 mars 1989 d'exécution du chapitre II du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés dans des services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi, notamment l'article 8 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;

Sur la proposition du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

Arrête