BE
1995027256 6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'article 4 du Code forestier est abrogé pour la Région wallonne.
L'article 5 du même Code est remplacé, pour la Région wallonne, par la disposition suivante
"Art. 5. Le Gouvernement fixe les règles selon lesquelles les fonctionnaires de l'administration forestière sont agents forestiers ou préposés forestiers au sens du présent Code. Parmi les préposés forestiers, il désigne ceux qui sont gardes forestiers et ceux qui sont brigadiers forestiers.".
Les articles 6, 7, modifiés par la loi du 8 avril 1969 ; 8, 9 et 10, modifiés par la loi du 8 avril 1969, et 12 du même Code, sont abrogés pour la Région wallonne.
L'article I4, alinéa 2, du même Code est remplacé, pour la Région wallonne, par la disposition suivante
"Les fonctionnaires de l'administration forestière ne peuvent être experts dans les affaires forestières intéressant la Région.".
Les articles 16, 17, 18 et 23 du même Code sont abrogés pour la Région wallonne.
L'article 2 de la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces est, pour la Région wallonne, remplacé par la disposition suivante
"Art. 2. En ce qui concerne les bois et forêts, propriété des provinces, la députation permanente du conseil provincial exerce les attributions reconnues aux autorités communales par les articles 25, 26, 29, 31, 32, 48, 49, 83 et I07 du même Code forestier.".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil, 306 (1994-1995). N° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 23 mars 1995. Discussion. Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit