1995027252 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs.

Un article 14bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs

"Art. 14bis. Le Ministre désigne, au sein de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne, les fonctionnaires chargés du contrôle et de la surveillance du présent arrêté.".

Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1995.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il s'avère urgent de désigner nommément les fonctionnaires des Services du Gouvernement wallon, chargés d'assurer la surveillance et le contrôle des dispositions légales et réglementaires afin de pouvoir collaborer avec les divers autres services d'inspection sociale pour coordonner les contrôles en cas d'infraction à la législation sociale et du travail ;

Arrête