1995027250 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales.

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales, les mots "1er janvier 1996" sont remplacés par les mots "1er avril 1996".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment les articles 94 et 96, §§ 2 et 3 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 mars 1989 d'exécution du chapitre II du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales, notamment l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;

Sur la proposition du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

Arrête