1995027232
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1995027232 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027232
Art. 1 1995027232 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2017-02-16/37 , art. 56, 002; En vigueur : 04-07-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 16-02-2017 publié le 05-04-2017