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1995027223 6 MARS 1995 - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027223
Art. 1 1995027223 6 MARS 1995 - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
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Texte
Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée 40 %.
Namur, le 6 mars 1995.
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre de l'Action sociale, de la Santé et du Logement,
Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies ;
Arrête