1995027221 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.

Texte

Article1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles, le 27 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Document du Conseil, 295 (1994-1995). N° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 23 mars 1995. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit