1995027220 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs.

La Région wallonne autorise le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranches.

Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code du Logement, notamment les articles 77ter, 77quater et 77quinquies, insérés par le décret du 28 juin 1983 ;

Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 1995 fixant des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres ;

Considérant que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie s'est engagé à respecter cette quotité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 mars 1995 ;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, de la Santé et du Logement, ainsi que du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête