1995027213
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1995027213 9 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la plantation de haies. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 19-02-2008.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027213
Art. 1 1995027213 9 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la plantation de haies. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 19-02-2008.)
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Texte
(abrogé) <ARW 2007-12-20/16 , art. 18, 003; En vigueur : 29-02-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 20-12-2007 publié le 19-02-2008
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-06-2002 publié le 06-08-2002
Article modifié : 9