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1995027211 16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.
Texte législatif (3 Articles)
Les biens immobiliers figurant à l'annexe au présent arrêté sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
ANNEXE.
Art. N. Biens immobiliers cédés à la Société régionale wallonne.
N° de la Situation de Designa- Nature Contenance
commune la parcelle tion cadas- de la
(rue et numero trale propriete
ou lieu-dit,
hameau)
Son N° ha a ca
parcelle
Grace-Hollogne/2e
division
Hollogne-Aux-Pierres
62054 Aux 18 bonniers B 34 A2 Terre 1 92 51
62054 Aux 18 bonniers B 34 C2 Terre 97 60
62054 Aux 18 bonniers B 34 E2 Terre 12 80
62054 Aux 18 bonniers B 34 Z Terre 11
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement ;
Vu l'arrêté 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens, et obligations, à la Région wallonne, â la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990 portant délégation sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement ;
Vu l'accord donné par le Ministre du Budget ;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête