1995027210
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1995027210 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027210
Art. 1 1995027210 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2001-04-26/30, art. 11, 004; En vigueur : 01-06-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 26-04-2001 publié le 05-05-2001
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 10-06-1999 publié le 29-06-1999
Article modifié : 9
Arrêté région wallonne du 25-07-1996 publié le 03-08-1996
Article modifié : 5