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1995027203 BE

1995027203 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027203
Art. 1 1995027203 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interruption de la carrière professionnelle. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1996-10-17/31, art. 4, 002; En vigueur : 1996-11-04>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 17-10-1996 publié le 25-10-1996

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