1995027202 9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire relative à la manière dont il est pourvu à la vacance d'un emploi au sein des ministères.

A titre transitoire, pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, le recrutement précède la mutation à la demande du fonctionnaire et le transfert à la demande du fonctionnaire.

Toutefois, lorsqu'une demande de mutation introduite avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 peut être satisfaite par affectation sur l'emploi déclaré vacant, il est statué sur ladite demande prioritairement à un recrutement.

Les dispositions de l'article 1er restent en vigueur jusqu'à ce que nonante pour cent des emplois de recrutement par niveau du cadre du ministère concerné soient pourvus d'un titulaire.

Le présent arrêté entre en vigueur pour chaque ministère le jour où entre en vigueur l'arrêté portant le cadre de son personnel et cesse de l'être le 31 décembre 1995.

Le Ministre ayant l'administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région ;

Vu le Protocole n° 165 du Comité de Secteur n° XVI, établi le 24 février 1995 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant l'urgente nécessité de recruter sans délai de nouveaux fonctionnaires afin de pourvoir les nombreux emplois vacants des cadres des ministères ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête