1995027200 16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi.

L'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi est remplacé par la disposition suivante

"1° reste soumise à l'obligation scolaire à temps partiel ou suit une formation en alternance dans un Centre d'Education et de Formation en Alternance, organisé, reconnu ou subventionné par la Communauté française et la Communauté germanophone, et ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice ;".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

Le Ministre ayant l'Emploi et la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi, notamment les articles 4, § 2 et 13 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, rendu le 17 janvier 1995 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, rendu le 6 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la majorité des jeunes fréquentant les Centres d'Education et de Formation en Alternance ne trouve pas de débouchés professionnels pour ce qui est du mi-temps travail du programme ;

Considérant la situation sociale difficile de ce public, il s'avère urgent de favoriser les mesures spécifiques facilitant leur embauche ;

Sur la proposition du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

Arrête