1995027194
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1995027194 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027194
Art. 1 1995027194 23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 11-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2009-04-30/71 , art. 17, 005; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 30-04-2009 publié le 11-06-2009
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 15-01-2004 publié le 19-07-2004
Articles modifiés
5; 13
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 23-01-2002
Article modifié : 4
Arrêté région wallonne du 18-05-1995 publié le 19-07-1995
Article modifié : 11