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1995027192 BE

1995027192 2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 16-09-1995)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027192

Texte

(abrogé) <ARW 1995-07-13/33, art. 19, 002; En vigueur : 26-09-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 13-07-1995 publié le 16-09-1995

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