1995027188 23 MARS 1995. - Décret modifiant l'article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Texte

Article1. Article unique. L'article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse est complété par l'alinéa suivant

"Toutefois, les articles 1er, 3 à 7, 16, 18 à 20, 22 à 24 et 32, en tant qu'ils concernent le Conseil supérieur wallon de la Chasse, entrent en vigueur le 26 avril 1995.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 23 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique,

de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Document du Conseil, 319 (1994-1995) n° 1. - Rapport oral. Compte-rendu intégral. Séance publique du 10 mars 1995. - Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit