1995027186
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1995027186 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-05-1995 et mis à jour au 09-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027186
Art. 1 1995027186 2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-05-1995 et mis à jour au 09-04-1999)
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Texte
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/97, art. 9, 003; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 25-02-1999 publié le 09-04-1999
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 25-07-1996 publié le 19-09-1996
Article modifié : 7