1995027181 16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne de Distribution d'Eau à contracter un emprunt de 300 millions de francs sous la garantie de la Région wallonne.

La Région wallonne autorise la S.W.D.E. à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 300 millions de francs, pour permettre le financement de ses investissements.

Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre qui a l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 12 du décret du 23 avril 1986 portant constitution de la Société wallonne de Distribution d'Eau ;

Vu l'article 32 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1995, autorisant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts de la S.W.D.E. à concurrence d'un montant maximum de 2 milliards de francs ;

Vu la demande de garantie pour un emprunt de 300 millions de francs introduite par la S.W.D.E. ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 31 janvier 1995 ;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture et du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête