1995027177 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 00 de la section 01 et le programme 04 de la section 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Des crédits à concurrence de 200,0 millions de francs sont transférés du programme 00 de la section 01 au programme 04 de la section 50.

La ventilation des allocations de base des programmes visés à l'article 1er est modifiée comme suit

(en millions de FB)

Allocation de base Credit initial Transfert Nouveau credit

--------------------------------------------------------------------01/01.0

50/71.03.04 + 200,0 200,0!

Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 décembre 1994.

R. COLLIGNON

B. ANSELME

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme et le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 ;

Vu le décret du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 ;

Vu les motions du Conseil régional wallon du 17 décembre 1993 relatives aux budgets administratifs du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'année budgétaire 1994 ;

Vu le décret du 7 juillet 1994 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 4 ;

Vu les motions du Conseil Régional wallon du 30 juin 1994 relatives au premier feuilleton d'ajustement du budget administratif du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'année budgétaire 1994 ;

Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 ;

Vu les motions du Conseil régional wallon du 16 décembre 1994 relatives au second feuilleton d'ajustement du budget administratif du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'année budgétaire 1994 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'avis du l'Inspection des Finances daté du 23 décembre 1994 ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 relative à l'implantation des cabinets ministériels à Namur ;

Considérant la nécessité de créer une allocation de base au programme 04 de la section 50 du budget général, intitulée "Rachat du domaine de La Hulpe", en vue de permettre le transfert des crédits nécessaires à l'engagement du dossier relatif à cette acquisition ;

Arrêtent